Droit et Fiscalité

Les notions basiques en droit fiscal

Les notions basiques en droit fiscal

Voici un extrait qui explique les notions basiques importantes en matière fiscale.

La tolérance administrative : c’est le fait qu’une personne soit exonérée de la taxe pour certaines raisons administratives. C’est une exonération doctrinale.

Exemple : être directeur d'une structure publique sans payer la TVA suite à l'exonération faite par le législateur de façon explicite.

Ceci revient à dire que l'exonération doit être précisée dans le Code général des impôts.

L'assiette ou base imposable : c’est le fondement (la base) qui sert de liquidation à l’impôt. Articles 364 à 368 CGI sénégalais.

La liquidation et le recouvrement : la liquidation consiste à appliquer à la base ou assiette un tarif. Après liquidation, l’administration fiscale procède au recouvrement de l’impôt.

Le recouvrement n'est que le paiement de l'impôt.

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