Droit et Fiscalité

Comprendre la contre-expertise et le sort du montant non déclaré chez le notaire.

Comprendre la contre-expertise et le sort du montant non déclaré chez le notaire.

La contre-expertise et le sort du montant non déclaré chez le notaire sont deux détails à cerner.

La contre-expertise : c’est le fait de s’appuyer sur le rapport d’un expert pour contester la valeur de la chose vendue ou du bien. La contre-expertise peut aussi subir une autre contre-expertise par l’administration fiscale. Si celle de l’administration est contestée par le vendeur, les parties (l’administration fiscale et le vendeur) se présenteront devant la commission d’arbitrage. Mais, très souvent les parties se mettent en accord sans la commission d’arbitrage.

Le sort du montant non déclaré chez le notaire :

C'est le montant qui n’a pas été déclaré chez le notaire dans la procédure d’enregistrement, ce dernier pour dégager sa responsabilité précise dans l’acte hors la vue du notaire. Un redressement sera donc appliqué suivi des pénalités pour dissimulation.

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